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Evaluation Comportementale

Pour obtenir le permis de détention des chiens de catégorie (loi sur les chiens dits dangereux")

Pour avoir un chiens de catégorie 1 ou 2, tels qu'ils sont définis par la loi sur les chiens dangereux, il faut obtenir un permis de détention. L'évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur les listes préfectorales est un des documents, parmi les 6 à fournir à la mairie, pour obtenir ce permis.

Pour les races LOF suivantes : Rottweiler, American Stafforshire Terrier, Tosa, Mastiff, et leurs croisés ou chiens non LOF (dans lesquels figurent le pitbull), il faut passer le permis de détention des chiens de catégorie, entre 8 et 12 mois d'âge. 

Six documents sont nécessaires. Ils seront regroupés et présentés à la police municipale de votre domicile, qui décidera ensuite de vous délivrer le permis. Notez que le maire n'est pas obligé de vous accorder le permis de détention de chien de catégorie sur sa commune. En effet, s'il estime que le niveau de danger de l'évaluation comportementale est trop élevé (= votre chien est à son goût "trop dangereux"), il peut vous le refuser. Ça s'est déjà vu !...

Pour obtenir le permis de détention, il vous faut faire plusieurs démarches, à condition d'être majeur, sans inscription à votre casier judiciaire, et sans être sous le coup d'une interdiction de posséder un chien :

  1. Être certain que vous avez un chien de catégorie. Selon que vous avez le pédigrée ou non de votre chien, il peut être judicieux de faire pratiquer une diagnose de catégorie (cf fiche conseil) avant d'aller plus loin dans les démarches.

  2. Faire identifier votre chien (par une puce électronique ou un tatouage), si ce n'est déjà fait. Vous êtes alors en possession de sa carte d'identification délivrée par le fichier canin I-CAD. 

  3. Le faire vacciner contre la Rage : votre vétérinaire inscrira cette vaccination dans le Passeport Européen de votre chien.

  4. Inscrire votre chien auprès de votre assurance en Responsabilité Civile pour couvrir les dégâts qu'il pourrait éventuellement occasionner à autrui.

  5. Demander une Évaluation Comportementale auprès d'un vétérinaire, pour connaître le niveau de danger de votre chien. Il examinera votre chien, pratiquera divers tests et mises en situations, et rédigera un certificat définissant son niveau de danger (de 1 à 4 comme prévu par la loi). Selon ce niveau, il indiquera un délai avant de pratiquer de nouveau cette évaluation. C'est souvent le cas lorsque le chien est examiné jeune (avant 1an), et que son développement comportemental n'est pas terminé. Un "rott" de 10 mois est se comporte encore souvent comme un "bébé" (pas d'agressivité, jeu+++), alors qu'à 3 ans, c'est devenu un adulte au tempérament plus affirmé, qui peut tenir tête à son maître... Le niveau de risque change alors !

  6. Passer l'Attestation d'Aptitude : elle consiste à suivre quelques heures d'éducation canine, avec ou sans votre chien selon le choix du formateur, pour comprendre le comportement canin et notamment les situations qui peuvent le rendre agressif. C'est très instructif. Prenez cette obligation légale comme une opportunité d'en savoir plus sur les chiens! ;D

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